Le décret tertiaire: nous faisons le point pour vous
Suspendu à peine deux mois après sa parution en 2017, le décret tertiaire entre définitivement en vigueur le 01 Octobre 2019.
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Qu’est-ce-que le dĂ©cret tertiaire?
Il prĂ©sente l’obligation d’amĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique du parc tertiaire français dans la lignĂ©e des objectifs des lois Grenelle II et ELAN (Evolution du Logement, de l’Amenagement et du NumĂ©rique).
Il fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire par rapport à 2010:
- -40% en 2030
- -50% en 2040
- -60% en 2050
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Qui est concerné?
Les bailleurs et preneurs de bâtiments tertiaires ayant une surface de plancher de plus de 1 000m². La responsabilité de chacun doit être fixée à la rédaction du bail.
Seuls les typologies de bâtiments ci-après sont exemptées:
- Bâtiments à permis de construire précaire
- Bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte
- Bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.
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Comment atteindre les objectifs fixés par le décret?
Des opérations devront être menées pour réduire les consommations énergétiques de votre parc immobilier, à savoir :
- Actions de maximisation de votre performance énergétique
- Choix d’Ă©quipements performants et amĂ©lioration de leur exploitation
- Installation de solution de pilotage et régulation type GTB/GTC
- Actions de sensibilisation – modification des comportements
Les rĂ©sultats de ces opĂ©rations devront ĂŞtre affichĂ©s dans chaque bâtiment – visibles de tous:
- Consommation énergétique finale
- Objectifs de consommations visés
- Emissions de gaz Ă effet de serre
- Niveau des économies réalisées
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Que faire pour être en conformité avec le décret?
Toutes les données énergétiques devront être transmises sur une plateforme mise à disposition par les ADEME, et ce avant le 30 septembre 2021. Cette opération devra être repétée chaque année.
Une attestation de dĂ©pĂ´t – mise en conformitĂ© vous sera transmise.
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Quelles informations sont Ă communiquer sur la plateforme?
La plateforme sera rapidement disponible. Ci-après les informations qui vous seront demandées :
- votre activité
- la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment
- vos consommations annuelles d’Ă©nergies (tout type d’Ă©nergie) corrigĂ©e en fonction des variations climatiques
- vos donnĂ©es de rĂ©fĂ©rence (consommations, annĂ©e, …)
- vos Ă©missions de gaz Ă effet de serreÂ
- vos modulations du volume d’activitĂ©
- vos Ă©conomies d’Ă©nergies
Note importante: Les données seront rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respecteront le secret des affaires.
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Des sanctions sont prévues?
En cas de non respect, les sanctions pourront s’Ă©lever jusqu’Ă 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500€ pour les persones morales.
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Le service Energie Management de B.ECO-MANAGER vous accompagne dans toutes vos opĂ©rations de maximisation de performance Ă©nergĂ©tique, dans l’installation de solution de pilotage et rĂ©gulation Ă©nergĂ©tique (GTB/GTC). Nous vous accompagnerons Ă©galement dans vos procĂ©dures de dĂ©pĂ´ts de donnĂ©es sur la plateforme ADEME mais Ă©galement dans tous types d’analyses Ă©nergĂ©tiques.
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