Le décret tertiaire: nous faisons le point pour vous

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Suspendu à peine deux mois après sa parution en 2017, le décret tertiaire entre définitivement en vigueur le 01 Octobre 2019.

 

Qu’est-ce-que le dĂ©cret tertiaire?

Il prĂ©sente l’obligation d’amĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique du parc tertiaire français dans la lignĂ©e des objectifs des lois Grenelle II et ELAN (Evolution du Logement, de l’Amenagement et du NumĂ©rique).

Il fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire par rapport à 2010:

  • -40% en 2030
  • -50% en 2040
  • -60% en 2050

 

Qui est concerné?

Les bailleurs et preneurs de bâtiments tertiaires ayant une surface de plancher de plus de 1 000m². La responsabilité de chacun doit être fixée à la rédaction du bail.

Seuls les typologies de bâtiments ci-après sont exemptées:

  • Bâtiments Ă  permis de construire prĂ©caire
  • Bâtiments ou parties de bâtiments destinĂ©s au culte
  • Bâtiments ou parties de bâtiments destinĂ©s Ă  la dĂ©fense, sĂ©curitĂ© civile ou sĂ»retĂ© intĂ©rieure du territoire.

 

Comment atteindre les objectifs fixés par le décret?

Des opérations devront être menées pour réduire les consommations énergétiques de votre parc immobilier, à savoir :

  • Actions de maximisation de votre performance Ă©nergĂ©tique
  • Choix d’Ă©quipements performants et amĂ©lioration de leur exploitation
  • Installation de solution de pilotage et rĂ©gulation type GTB/GTC
  • Actions de sensibilisation – modification des comportements

Les rĂ©sultats de ces opĂ©rations devront ĂŞtre affichĂ©s dans chaque bâtiment – visibles de tous:

  • Consommation Ă©nergĂ©tique finale
  • Objectifs de consommations visĂ©s
  • Emissions de gaz Ă  effet de serre
  • Niveau des Ă©conomies rĂ©alisĂ©es

 

Que faire pour être en conformité avec le décret?

Toutes les données énergétiques devront être transmises sur une plateforme mise à disposition par les ADEME, et ce avant le 30 septembre 2021. Cette opération devra être repétée chaque année.

Une attestation de dĂ©pĂ´t – mise en conformitĂ© vous sera transmise.

 

Quelles informations sont Ă  communiquer sur la plateforme?

La plateforme sera rapidement disponible. Ci-après les informations qui vous seront demandées :

  • votre activitĂ©
  • la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment
  • vos consommations annuelles d’Ă©nergies (tout type d’Ă©nergie) corrigĂ©e en fonction des variations climatiques
  • vos donnĂ©es de rĂ©fĂ©rence (consommations, annĂ©e, …)
  • vos Ă©missions de gaz Ă  effet de serre 
  • vos modulations du volume d’activitĂ©
  • vos Ă©conomies d’Ă©nergies

Note importante: Les données seront rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respecteront le secret des affaires.

 

Des sanctions sont prévues?

En cas de non respect, les sanctions pourront s’Ă©lever jusqu’Ă  1 500€ pour les personnes physiques et 7 500€ pour les persones morales.

 

Le service Energie Management de B.ECO-MANAGER vous accompagne dans toutes vos opĂ©rations de maximisation de performance Ă©nergĂ©tique, dans l’installation de solution de pilotage et rĂ©gulation Ă©nergĂ©tique (GTB/GTC). Nous vous accompagnerons Ă©galement dans vos procĂ©dures de dĂ©pĂ´ts de donnĂ©es sur la plateforme ADEME mais Ă©galement dans tous types d’analyses Ă©nergĂ©tiques.

 

CONTACTEZ-NOUS au 03 68 33 50 01 ou Ă  l’adresse alban.regaire@ecomanager.fr 

L’Ă©quipe b.eco-manager.